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MENTIONS LEGALES

Editeur

Référence : loi du 21 juin 2004 et décret du 9 mai 2007.
La loi précise que les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent préserver leur anonymat dans une certaine mesure en ne tenant à disposition que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'hébergeur à condition d'avoir communiqué à ce dernier les éléments d'identification personnelle prévus par la loi.
En effet, les prestataires d'hébergement sont assujettis au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. De ce fait, les informations ne peuvent être divulguées que dans des cas bien précis comme par exemple une procédure judiciaire.

Directeur de la Publication: nicole@oiseaux-birds.com Cont@ct

Copyright

La loi française du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration ("toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" - alinéa 1er de l'article 40).
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Hébergeur

OVH

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, SAS au capital de 10 069 020 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 537 407 926 et dont le siège social est sis 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

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